Retrait de permis suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Sujet initié par Toma, il y a 8 jours - 326 vues

Monsieur,

En matière d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, deux procédures coexistent :

- la procédure administrative (suspension préfectorale du permis), prévue aux articles L.224‑2 et R.224‑1 du Code de la route ;

- la procédure pénale, qui relève du tribunal (articles R.413‑14 et L.413‑1 du Code de la route).

Le fait que vous n'ayez reçu aucune notification préfectorale en recommandé dans les délais habituels est inhabituel, mais cela n'annule pas automatiquement la procédure.

La préfecture peut encore vous notifier une décision, même tardivement, tant qu'aucune prescription n'est acquise.

Concernant la procédure pénale, le délai de prescription des contraventions est de 1 an (article 9‑2 CPP). Tant que ce délai n'est pas écoulé, vous pouvez encore recevoir une convocation ou une ordonnance pénale.

Le fait que vos points aient été automatiquement reconstitués en septembre signifie simplement que, à cette date, aucune décision définitive n'avait encore été enregistrée au fichier national du permis de conduire. Cela ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Enfin, vous ne pouvez pas demander un duplicata pour perte afin d'éviter la procédure : si une suspension ou une annulation est décidée ultérieurement, elle s'appliquera quel que soit le support matériel du permis (article L.223‑1 du Code de la route).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes